Conseil constitutionnel
13 juillet, 2012 @ 10:51 Culture

Le Conseil constitutionnel : il fut créé par la Constitution instituant la Ve République du 4 octobre 1958 et installé officiellement le 5 mars 1959. Il est situé dans l’enceinte du Palais Royal à Paris, près du Conseil d’État. Dans l’esprit des constituants, il a pour fonction de vérifier, lorsqu’une loi lui est déférée, que le Parlement (pouvoir législatif composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat) n’empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement (organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État, chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale), et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés. Allant à l’encontre de l’intention des constituants, le Conseil constitutionnel a fini par s’auto-consacrer comme véritable cour constitutionnelle en annulant en 1971 une loi jugée contraire au principe de la liberté d’association (décision du 16 juillet 1971 dite ‘ liberté d’association ’). Le Conseil constitutionnel veille également à la régularité des élections nationales et référendums.

Il peut aussi intervenir dans certaines circonstances de la vie parlementaire ou publique. Cependant, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs, ces deux hiérarchies étant respectivement dominées par la Cour de cassation et le Conseil d’État. Ses décisions s’imposent toutefois aux pouvoirs publics et à toutes autorités administratives et juridictionnelles. Il a donc une grande autorité sur l’ensemble des institutions françaises, mais limitée au champ du contrôle de constitutionnalité. Le Président actuel, nommé par Jacques Chirac, est Jean-Louis Debré depuis 2007 jusqu’à 2016 (fin de son mandat). Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires, une cinquantaine de personnes en composent le service administratif.

-alorthographe
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